Conditions générales de vente :

1. Le contrat :

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services de Cédric Le Borgne - SOFT WAVE (désigné dans la suite de ce document par "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes :

Création de sites internet, d'applications mobiles et de conseils en solutions digitales

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services du Prestataire (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance, et accepté sans réserve, les conditions générales de vente suivantes.

Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivant du Code de la consommation, en cas de signature de contrat à distance, le client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat.

2. Tarification :

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur. L’offre de services, les prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisé par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Les prestations de services sont personnalisées aux tarifs de 65€ HT de l’heure, 400€ HT la journée, ou au forfait.

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).

Chaque projet étant différents, le tarif sera indiqué sur le devis, à l’heure, la journée, ou au forfait, selon la complexité du projet.
Sauf conditions exceptionnelles et indiquées dans le devis, le tarif proposé lors du devis est valable 1 mois, à compter de sa réception par le client.

Un acompte correspondant à 33% % du prix total des prestations de services commandées sera exigé lors du démarrage du projet. A la réception de l'acompte, l'étape de codage pourra démarrer.
Le solde du prix est payable au jour de la livraison de la prestation.

Les sources du site web ou de l'application mobile sont protégés par l'article L131-14 du code de la propriété intellectuelle
Le code réalisé par le Prestataire appartient au Prestataire, une fois le paiement complet du devis, le Prestataire s'engage à céder ses droits aux Client. L'application web ou mobile appartiendra ensuite au Client.

3. Mode de Règlement :

Mode de Règlement: par virement bancaire à privilégier ou par chèque (à l’ordre de Cédric Le Borgne même pour le virement)

En cas de non respect de l’accord tacite, le site client sera mis hors ligne, jusque régularisation des sommes dues et des pénalités de retard occasionnées. Le solde sera alors exigible dans sa totalité. En cas de non règlement, le dossier sera transmis à l’instance judiciaire compétente.

4. Gestion de projet

Le Prestataire peut établir un cahier des charges détaillé qui une fois validé par le Client ne subira plus de modification, sauf accord des parties.
Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis.
Le travail déjà effectué restera dû par le Client. Le Client s’engage à fournir au Prestataire, tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin de réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

5. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10% % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que Le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce :
"Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. "

6. En cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 80% % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

7. Garantie

Dispositions légales :
Chaque site internet ou e-commerce étant réalisé selon la législation en vigueur à la date du devis, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des mises à jour ou changements de réglementation postérieures à la conception du site Internet.
Selon les articles L.217-4 et suivant du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien.

8. Validation et signature

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui ne seront en aucun cas opposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Disposition propre aux prestations créatives : Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord transmis par email peut tenir lieu de validation finale.