Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Soft-Wave (Cédric Le Borgne), entrepreneur individuel, et tout client professionnel (artisan, TPE, PME, entreprise) ayant commandé une prestation de développement web, d'application, de maintenance ou de conseil. Soft-Wave ne travaille pas avec les particuliers ; les présentes CGV ne s'adressent donc qu'à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillant le périmètre, le prix et le délai indicatif. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme à réception du devis signé (ou de son acceptation écrite) et du versement de l'acompte prévu à l'article 3.

Toute prestation non prévue au devis initial (évolution du périmètre, fonctionnalité supplémentaire) fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Le règlement est échelonné : un acompte à la commande, puis un ou plusieurs paiements aux grandes étapes du projet définies au devis. Le solde est exigible à la livraison.

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (textes, visuels, accès...). Un retard dans la fourniture de ces éléments par le client, ou dans la validation des étapes, décale d'autant le planning sans que Soft-Wave puisse en être tenu responsable.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la prestation, et à valider les étapes intermédiaires (maquettes, versions de test) dans les délais convenus. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, marques) qu'il fournit, et en assume l'entière responsabilité.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au devis, les droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés (code source, maquettes, contenus créés spécifiquement pour le projet) sont cédés au client à compter du paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, Soft-Wave reste seul titulaire de ces droits.

Soft-Wave conserve le droit de faire état, à titre de référence commerciale, des projets réalisés (nom du client, captures d'écran), sauf opposition écrite du client.

Article 7 — Confidentialité et données personnelles

Soft-Wave s'engage à conserver confidentielles les informations communiquées par le client dans le cadre du projet. Le traitement des données personnelles collectées via le site ou dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans les mentions légales.

Article 8 — Garantie et responsabilité

Soft-Wave s'engage à réaliser la prestation avec soin et selon les règles de l'art (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du livrable par le client, de modification apportée par un tiers, ou de dysfonctionnement lié à un service tiers (hébergeur, API externe...) hors de son contrôle.

Dans tous les cas, la responsabilité de Soft-Wave est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Article 9 — Maintenance et évolutions

Sauf contrat de maintenance spécifique souscrit par ailleurs, la prestation ne comprend pas la maintenance corrective ou évolutive au-delà de la période de garantie mentionnée au devis. Les évolutions demandées après livraison font l'objet d'un nouveau devis.

Article 10 — Résiliation

En cas d'annulation du projet par le client après le démarrage de la prestation, les sommes versées restent acquises à Soft-Wave au titre du travail déjà engagé, sans préjudice d'une facturation complémentaire correspondant au travail réalisé au-delà des sommes déjà versées.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relèvera du tribunal judiciaire de Brest.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@soft-wave.fr.